Hormis quelques exceptions, toute société étrangère qui souhaite réaliser des opérations en France doit s’immatriculer à la TVA.
Voyons avec plus de précision qui est concerné et qui ne l’est pas.

Principe général

L’immatriculation à la TVA est donc obligatoire pour toute entreprise qui réalise une opération taxable sur le territoire français, si au cours de l’opération elle a à collecter la TVA.

Il faut donc remplir deux conditions :
– L’opération se déroule sur le territoire français

– Si l’opération est effectuée sur le territoire français, l’entreprise est redevable de la TVA française

Cela concerne donc toutes les entreprises étrangères qui réalisent des livraisons dont le point de départ et d’arrivée est la France.

Dans le cas où l’activité de l’entreprise consiste à livrer depuis l’étranger vers la France, la règle générale veut qu’elle soit taxable dans son pays.

Dispositifs et cas particuliers

L’autoliquidation

L’autoliquidation est un dispositif qui permet de reporter le paiement de la TVA sur l’acheteur. Concernant aussi bien un acheteur étranger qu’un acheteur établi en France, l’autoliquidation permet à une entreprise étrangère qui vend sur le territoire français de déroger à l’obligation d’immatriculation puisque l’acheteur va prendre en charge le paiement de la TVA. Cependant, pour ce faire, l’acheteur doit évidemment disposer d’un numéro de TVA en France.

Le franchissement de seuil

La règle voulant qu’une entreprise étrangère soit taxable dans son pays pour des livraisons en France au départ de son pays n’est valable qu’en deçà de 35 000 € de ventes au cours d’une année civile. Au-delà, l’année suivant l’exercice, elle verra ses ventes soumises à la TVA en France et devra donc s’immatriculer.

Le régime optionnel

Ce dispositif permet à une entreprise étrangère qui vend à distance de choisir d’être soumise à la TVA française si elle y trouve son intérêt.

L’acquisition de biens en France

Il existe deux cas particuliers :
– Le transfert de biens. Si l’entreprise effectue un transfert de biens à elle (matériel, stock…) de l’étranger en France, ces biens seront assujettis à la TVA sur la base de leur valeur marchande

– L’acquisition intracommunautaire. Si le bien livré en France a été acheté dans un pays de l’Union européenne, alors il s’agit d’une acquisition intracommunautaire, et elle sera taxée au lieu d’arrivée et donc en France

Obligation de désigner un représentant fiscal

À noter que les entreprises qui sont établies hors de l’Union européenne ont obligation de désigner un représentant fiscal qui prendra en charge toutes les formalités.

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