Pour devenir notaire, il faut remplir certaines conditions, comme être titulaire d’un « office » notarial, avoir la nationalité, les qualifications professionnelles, l’âge, l’assurance… Pour devenir titulaire d’un office, il existe trois moyens : par succession, par candidature dans un office vacant ou par création d’office.

La succession, la candidature et la création

Le premier moyen est de prendre la suite d’un notaire qui part à la retraite et qui cède son office notarial à Paris ou ailleurs s’il exerce seul ou qui cède les parts sociales qu’il détient s’il exerce avec d’autres notaires au sein du cabinet.

Le deuxième moyen est de se porter candidat dans un office déclaré vacant par le Garde des Sceaux. Le troisième moyen est de créer un office, mais cela est soumis à une procédure mise en place par la loi Macron de 2015. La création d’office ne peut avoir lieu que dans des zones spécifiques prévues par le gouvernement.

Le cas particulier de la création

La procédure de création d’office prévoit deux types de zones : celles où l’installation est libre et celles où elle peut être refusée. Les zones sont définies géographiquement par un accord entre les ministres de la Justice et de l’Économie sur préconisation de l’Autorité de la concurrence.

Bon à savoir : depuis la mise en place du dispositif, environ 87% des notaires nommés dans un office créé s’installent comme notaires libéraux pour la première fois. De plus, l’âge moyen des notaires nommés qui créent un office est de 39 ans et les femmes représentent 67% des notaires nommés dans un office créé.

La demande de création

La troisième phase (2021-2023) de la procédure de la loi Macron pour la création d’office limite à 250 le nombre de nouveaux notaires qui pourront s’installer d’ici 2023. Les personnes qui désirent créer un office librement doivent déposer leur candidature via une téléprocédure sur le site internet « opm.justice.gouv.fr ».

Les pièces justificatives nécessaires pour valider la demande comprennent une requête indiquant la zone choisie avec une signature, un justificatif d’état civil, une copie du diplôme, etc.

Le traitement des demandes se fait dans l’ordre de leur enregistrement et par tirage au sort si le nombre de demandes est supérieur aux recommandations. Lorsqu’une demande est tirée au sort, le notaire concerné a 10 jours francs pour confirmer le maintien de sa demande via la téléprocédure, sans quoi toutes ses demandes sont considérées comme caduques.